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Locataire ou bailleur : un robinet entartré et un robinet usé ne se classent pas pareil

Qui paie la plomberie en location à Bruxelles ? Un détartrage de robinet et une réparation liée à l'usure ne se classent pas pareil. Décrivez les faits avant d'attribuer la facture.

Table en bois près d'une fenêtre avec un carnet ouvert, un stylo, des feuilles et une plante verte.

Pour s'y retrouver

Le Code bruxellois du Logement, à l'article 223, répartit l'entretien et les réparations entre preneur et bailleur. La page de la Région sur cette répartition donne notamment des exemples de plomberie : le nom de l'équipement ne suffit pas, la nature du travail et sa cause comptent.

La Région publie une liste officielle des réparations, non limitative ; on ne peut pas y déroger. Pour un boiler, un WC, une chasse d'eau ou un siphon, consultez l'entrée correspondante dans cette liste plutôt que d'appliquer par analogie l'exemple du robinet.

Ce que la page vous aide à faire

  • Distinguer entretien, réparation et vétusté dans le cadre bruxellois.
  • Comparer les exemples de robinetterie publiés par la Région.
  • Séparer les observations d'une cause encore à établir.
  • Préparer un signalement écrit au bailleur avec des photos.
  • Conserver factures, échanges et éléments de l'état des lieux.
  • Retrouver la liste officielle pour les équipements non détaillés ici.

Entretien au preneur, autres réparations au bailleur : avec des exceptions

L'article 223 du Code bruxellois du Logement prévoit que le preneur effectue les réparations locatives et l'entretien, sauf ce qui résulte de la vétusté ou de la force majeure. Le bailleur effectue les autres réparations.

La Région précise aussi que le locataire reste responsable des réparations dues à son comportement fautif. Il faut donc examiner la cause : une liste de travaux ne dispense pas de distinguer entretien, vétusté et faute.

Le détartrage d'un robinet et la réparation d'une robinetterie usée

La page officielle de la Région donne les exemples suivants pour la plomberie :

  • Locataire : détartrage des robinets, nettoyage des joints et des filtres.
  • Bailleur : réparation de la robinetterie usée, réparation des bris de tuyaux d'évacuation et résolution des problèmes liés à la vétusté.

Ces exemples ne désignent pas la cause de votre panne. Un robinet qui fuit n'établit pas, à lui seul, s'il s'agit d'entretien, d'usure ou d'une dégradation. Pour les autres postes, notamment boiler, WC, chasse d'eau, siphon ou débouchage, consultez la liste officielle liée en introduction.

Écrivez au bailleur ce que vous voyez et ce que vous demandez

Préparez un signalement qui décrit le problème sans attribuer une faute ou annoncer une cause non établie. Demandez au bailleur comment organiser la suite et clarifier la prise en charge.

  • Adresse du logement, pièce concernée et équipement.
  • Date de constat et description du symptôme ; indiquez ce qui reste inconnu.
  • Photos d'ensemble et de détail prises sans vous exposer.
  • Éléments déjà disponibles : état des lieux, précédent signalement, document d'entretien ou constat.

Conservez une copie du message et des réponses. Si vous utilisez le formulaire du site pour une demande de plomberie, ce message ne remplace pas votre signalement au bailleur.

Gardez les factures ; distinguez leur destinataire de la répartition finale

Conservez les devis, factures et comptes rendus disponibles avec les échanges sur l'organisation des travaux. Si la cause n'est pas établie, demandez qu'un constat distingue le symptôme observé de la conclusion technique.

En cas de désaccord, revenez à la liste officielle et aux éléments établissant la cause. La facture, à elle seule, ne décrit pas nécessairement cette cause. Cette page ne tranche pas un litige individuel et ne promet aucun remboursement.

Questions fréquentes

Que signifie le mot preneur ?

Dans les textes sur le bail, le preneur désigne le locataire. Le bailleur est la partie qui donne le logement en location.

La frontière du compteur désigne-t-elle qui paie entre locataire et bailleur ?

Non. La FAQ de Vivaqua distingue la fuite avant le compteur, qui relève de Vivaqua, de la fuite après le compteur, qui relève du client. Elle ne répartit pas la réparation privée entre preneur et bailleur. Le numéro d'intervention de Vivaqua est le 02 739 52 11.

Comment présenter un extrait d'état des lieux sans transmettre tout le document ?

Préparez une copie des pages qui décrivent l'équipement concerné, en gardant la date et les observations lisibles. Masquez sur cette copie les données personnelles sans lien avec votre demande et conservez l'original. Le formulaire du site n'accepte que du texte : recopiez les lignes utiles.

Décrire le problème par écrit

Commune, ce que vous voyez, depuis quand : quelques lignes suffisent, le message part par e-mail.

Pas de téléphone sur ce site : tout passe par un message écrit.